Le contrat
Mon amplitude horaire
Je travaille du lundi au vendredi de 8h à 18h, mais rien n'est figé. Mon amplitude horaire peut varier en fonction de l'heure à laquelle débute ma journée de travail. La législation impose un repos quotidien de 11h consécutives. Je procède donc au cas par cas, en fonction des plannings et des contrats en cours.
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Je prends une semaine de congés à chaque période de petites vacances scolaires et 3 semaines en août;
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Mes tarifs seront adaptés en fonction de vos besoins pour rester en dessous du plafond CAF 👌
Nous sommes également limités à 48h par semaine en moyenne sur 4 mois, tous contrats confondus, et à 2250h par an.
J'accepte donc, de façon occasionnelle, si ma capacité d’accueil le permet, et que cela n’empiète pas sur mon temps de repos, les dépassements d'horaire si je n'ai pas d'obligation de mon côté (après le ménage, je peux avoir mes courses à faire, un rdv perso...). Il est impératif de demander, dans un délai raisonnable, si je suis disponible.
L'accueil débute à l'arrivée du parent avec son enfant et se termine à son départ avec ce dernier. L'enfant est sous ma responsabilité en cas d’accident même si les parents sont présents.
🕗Pensez à prévoir 10mn supplémentaires au contrat pour les transmissions/séparations du matin et 10 mn le soir, lors du calcul de la durée d'accueil journalier. A noter que les retards seront facturés. Si le non-respect des horaires est répétitif, un avenant au contrat sera demandé.
Il est préférable de me prévenir (SMS 📳) en cas de retard involontaire de votre part afin d’éviter de m’inquiéter. Les retards perturbent votre enfant et les enfants en garde qui ont besoin de repères.
⌚Me prévenir également en cas d’absence ou retard de l’enfant afin que je puisse réorganiser ma journée.
Mémo Démarches administratives ✉️✏️
Vous devez déclarer l’assistante maternelle auprès de la CAF pour être inscrit à Pajemploi. Après 3 semaines, des identifiants vous seront envoyés. Ils permettront de déclarer les salaires de l’Assistante maternelle tous les mois et de toucher l’aide CMG (complément de libre choix du mode de garde) de la CAF.
Le paiement du salaire est fait par virement en fin de mois.
Merci d’effectuer la déclaration Pajemploi dès le 25 du mois.
Je vous conseille d’adhérer au service Pajemploi+. Ce service gratuit permet le prélèvement du reste à charge directement de votre compte bancaire.
Je vous partage un lien simple et efficace. Il ne reste plus qu’à vous laisser guider sur le site Pajemploi pour toutes les démarches concernant l’embauche d’une assistante maternelle :
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Et un autre lien plus que primordial, celui de notre Convention Collective Nationale (CCN) 🤗
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https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539
Les papiers
A fournir par le parent :
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La page des vaccinations obligatoires et à jour
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Les différentes autorisations :
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Personnes autorisées à venir chercher l'enfant
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Autorité parentale
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Intervention médicale d'urgence
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Administration de médicament
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Protocole de soin
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Autorisation de transport
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Droit à l'image
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Activités, sortie....
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pour le RPE (relais petite enfance) avenue des plantades
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A fournir par l’assistante maternelle :
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Attestation de souscription d'assurance RCP
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Attestation d'assurance véhicule si déplacement
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Agrément
Mensualisation
La CCN fixe 3 modes de calcul de la mensualisation pour tenir compte des différentes situations
*Si vous avez 5 semaines de congés sur les mêmes périodes que l’assistante maternelle, l’année en accueil se fait sur 52 semaines (année complète). Il n’existe pas de contrat sur 47, 48, 49, 50 et 51 semaines
*L’année en accueil sur 46 semaines ou - (année incomplète) : plus de 5 semaines de vacances
*Le contrat occasionnel
Par le terme année, la CCN ne se réfère pas à l’année civile mais à chaque période de 12 mois consécutifs à compter de la date d’embauche.
Il n'existe plus de calcul au réel (Salaire par jour x nombre de jours travaillés dans le mois) depuis la mise en place de la CCN en 2005 (depuis une au CNN est venu confirmer celle-ci). Ceci est passible d'amende.
Mensualisation en accueil sur 46 semaines ou en année incomplète
Le contrat se fait OBLIGATOIREMENT sur – de 47 semaines. Les semaines de congés ( 5 semaines sont obligatoires et communes) ne sont pas inclues, ni les autres semaines qui seront déduites.
Il n’a pas été retenu par la CCN d’inclure les semaines de Congés Payés dans la mensualisation, les congés payés ne sont pas pris en compte dans le calcul de la mensualisation et seront à calculer au 31/O5 et à rajouter en + à la mensualisation et versés selon les modalités retenues au contrat (à payer en juin). Cela représente environ 15% du salaire à mettre de côté chaque mois..
Calcul du nombre de semaines travaillées ?
On prend un calendrier et on barre les semaines à retirer pour cause d’absence soit de l’enfant et/ou de l’Assmat (5 semaines identiques obligatoirement) et on compte les semaines non barrées donc travaillées.
Le salaire est identique chaque mois y compris lors de congés payés non acquis (sauf majoration ou minoration justifiée) et est calculé comme suit :
Salaire horaire brut x nb d’heures hebdo x nb de semaines travaillées/12 = A
Si plus de 45h par semaine
Exemple
Mme Normand accueille un enfant 10h/j, 5 j semaine sur 36 semaines au tarif de 4€ brut/h et 5€ brut l'heure majorée
4€ X 45 h X 36 semaines/12 = 540 € brut (pour ramener en Net, x 0.7812 )
5€ x 5 h x 36 semaines/12 = 75 € brut (pour ramener en Net, x 0.8943 )
540 + 75 = 615€ brut
Au 31/05 les congés payés seront calculés et rajoutés à la mensualisation soit :
- En une fois en juin
- A la prise du congé principal
- A chaque prise de congés
Attention : On ne rajoute pas 10% chaque mois en plus de la mensualisation, la CNN l'interdit formellement
Pour le calcul, il faut toujours faire le comparatif entre maintien de salaire et 10% et prendre le plus favorable.
